Mentions légales, Conditions générales de vente et Politique de Confidentialité

A. Conditions d'utilisation du site et des services

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.LUZ-ST.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site utilise la technologie de Wix.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée sans qu'il soit besoin de prévenir préalablement les utilisateurs.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site.

Séverine Tanguy ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs (en lien avec le matériel) ou indirects consécutifs à l'utilisation du site.

B. Conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site www.LUZ-ST.com implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des produits sont fixes et non modifiables, sauf si une réduction est précisée sur les pages produits.

Ils sont indiqués en euros, hors taxe, et non assujettis à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts).

Paiements en ligne

Tous les paiements s'effectuent au moment de la commande, y compris pour les produits en pré-commande.

Ils peuvent s'effectuer par Paypal ou par carte bancaire (via Stripe).

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par l'hébergeur de nos Propriétés numériques et que nous utilisons respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de sociétés comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services, y compris les mesures physiques, électroniques et procédurales.

Droit de rétractation et remboursement

L'article L221-18 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, ce délai ne s'applique pas pour les produits téléchargeables en ligne ou ceux dont le délai d'exécution de la commande est inférieur à 14 jours.

Compte-tenu de l'investissement personnel et professionnel nécessaire à l'exécution des commandes du site www.LUZ-ST (étude scientifique, consultation écrite), il ne sera procédé à aucun remboursement.

Pour ce qui concerne les formations en ligne, accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant partiellement) est considéré comme l'exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation. La réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : nous n'avons aucune obligation légale d'effectuer un remboursement sur simple demande.

Cependant, nous restons sensibles aux difficultés financières que peuvent rencontrer nos utilisateurs et restons ouverts à trouver une solution adéquate à leur situation, qui devra être expliquée en détail par mail. Nous précisons que ceci ne concerne que les formules d'abonnement.

Propriété intellectuelle

Séverine Tanguy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et susceptible d'être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Ces dispositions légales valent aussi pour les produits distribués après commande, tel que études personnalisées, consultations, formations en ligne... Toute utilisation de tout ou partie doit se faire après autorisation explicite, notifiée et écrite de l'auteur, Séverine Tanguy, sans quoi l'utilisateur s'expose à des poursuites.

Limitations de responsabilités

Les études sont faites sur demande de l'intéressé et non par un tiers, et remises uniquement à l'intéressé.

Le contenu du site www.LUZ-ST.com, de son blog et de ses produits (études scientifiques, consultations écrites, vidéo-formations) est purement informatif et ne saurait se substituer en aucune manière à un avis professionnel médical. La société LUZ-ST Séverine Tanguy Consulting ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'intéressé suite à une consultation, un visionnage ou une étude.

Il convient de toujours consulter son médecin ou thérapeute avant toute décision portant sur la santé.

Séverine Tanguy est scientifique, docteur en biologiste, non-médecin. Elle garantit la véracité et l'actualité des informations partagées (via ses recherches bibliographiques) mais par leur exhaustivité. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'évolution des découvertes scientifiques et donc des conseils qui en découlent.

C. Politique de confidentialité

Nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile (www.LUZ-ST.com) et nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu'ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile (collectivement, les « Propriétés numériques ») et à utiliser vos informations conformément à la loi applicable.

Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de nos Propriétés numérique et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.

L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 27 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont exclusivement destinées à la société LUZ-ST Séverine Tanguy Consulting. Conformément à cette même loi, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles.

Les informations que nous recueillons

Les Informations non personnelles (qui ne permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies) consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.

Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées.

Comment nous recueillons les informations

Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services; nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.

Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement, en remplissant nos formulaires (contact, commande...), lorsque vous nous envoyez un e-mail...

Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.

Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.

Pourquoi nous recueillons les informations ?

• Pour fournir et exploiter les Services
• Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services
• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance
• Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation
• À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques
• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude
• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable.
• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d'autres informations concernant nos Services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

Avec qui nous partageons les informations ?

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.)

Utilisation des informations

Nous n'utiliserons vos informations personnelles qu'aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :

• L'utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique)
• Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente
• Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée.

Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez :

• Demander à recevoir la confirmation que des Informations personnelles vous concernant sont traitées ou non, et accéder aux Informations personnelles que nous stockons vous concernant, ainsi qu'à certaines informations supplémentaires
• Demander à recevoir des Informations personnelles que vous nous fournissez directement à titre volontaire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Demander la rectification de vos Informations personnelles qui sont sous notre contrôle
• Demander l'effacement de vos Informations personnelles
• Vous opposer au traitement des données personnelles par nos soins
• Demander la limitation du traitement de vos Informations personnelles par nos soins
• Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

Toutefois, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et qu'ils peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes ou exigences réglementaires. Si vous avez des questions d'ordre général sur les Informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.

Dans le cadre de la mise à disposition des Services à nos utilisateurs, nous pouvons transférer des informations à des entités affiliées ou à d'autres tiers au-delà des frontières de votre pays ou juridiction, vers d'autres pays ou juridictions dans le monde. En utilisant les Services, vous consentez au transfert de vos informations en dehors de l'EEE.

Si vous êtes situé(e) dans l'EEE, vos Informations personnelles ne pourront être transférées vers des lieux situés en dehors de l'EEE que si nous sommes convaincus qu'un niveau de protection adéquat ou comparable est en place pour protéger les Informations personnelles. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que nous avons des accords contractuels appropriés avec nos tiers pour garantir que des garanties adéquates sont en place de sorte que les risques d'utilisation illégale, de modification, de suppression, de perte ou de vol de vos Informations personnelles soient minimisés, et que ces tiers agissent à tout moment en conformité avec les lois applicables.

Blog et réseaux sociaux

Veuillez noter que nos Services vous permettent de participer à certaines activités sociales comme la publication d'avis ou commentaires en lien avec nos publications, ainsi que de suivre d'autres utilisateurs et discuter avec eux. Sachez que le contenu ou les informations que vous fournissez dans ces zones peuvent être lues, recueillies et utilisées par les autres personnes qui y ont accès. Nous vous déconseillons d'envoyer sur un serveur ou de partager toute information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Si vous envoyez un contenu sur nos Propriétés numériques ou que vous le fournissez de toute autre manière dans le cadre de l'utilisation d'un Service, vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas contrôler les actions des autres utilisateurs ou des membres du public qui peuvent accéder à vos informations et à votre contenu. Vous comprenez et reconnaissez que, même après leur retrait de votre part ou de la nôtre, des copies de vos informations peuvent rester visibles sur des pages archivées ou mises en cache, ou qu'un tiers a pu copier ou stocker ce contenu.

Nous ne partagerons pas votre adresse e-mail, ni toute autre Information personnelle, avec des sociétés de publicité en ligne ou des réseaux publicitaires sans votre consentement.

Cookies et technologies similaires

Lorsque vous visitez ou accédez à notre Service, nous autorisons certains tiers à utiliser des balises web, des cookies, des pixels invisibles, des scripts, des balises et d'autres technologies et services d'analyse (les « Technologies de suivi »). Ces Technologies de suivi peuvent permettre à des tiers de recueillir automatiquement des informations vous concernant afin d'améliorer la manière dont vous naviguez sur nos Propriétés numériques, d'améliorer les performances de nos Propriétés numériques et de personnaliser votre expérience sur nos Propriétés numériques, ainsi qu'à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

Publicités ciblées

Par le biais de notre Service et de nos Propriétés numériques (y compris les sites web et les applications qui déploient notre Service), nous pouvons fournir des publicités qui peuvent également vous être adaptées, par exemple des publicités qui sont basées sur votre comportement de navigation récent sur différents sites web, navigateurs ou appareils.

Afin de vous fournir ces publicités, nous pouvons utiliser des cookies et/ou JavaScript et/ou des balises web (y compris des GIF invisibles) et/ou le stockage local HTML5 et/ou d'autres technologies. Nous pouvons également faire appel à des tiers, comme des annonceurs réseau, qui sont des tiers qui affichent des publicités en fonction de vos visites sur les sites web, afin de vous présenter des publicités ciblées. Les fournisseurs de réseaux publicitaires tiers, les annonceurs, les sponsors et/ou les services de mesure du trafic peuvent également utiliser des cookies et/ou JavaScript et/ou des balises web (y compris des GIF invisibles) et/ou des LSO Flash et/ou d'autres technologies pour mesurer l'efficacité de leurs publicités et personnaliser pour vous le contenu publicitaire. Ces cookies et autres technologies tierces sont régis par la politique de confidentialité spécifique de chaque tiers, et non pas par la présente.

Stockage des informations

Informations non personnelles

Veuillez noter que nos entreprises, ainsi que les partenaires et les fournisseurs de services à qui nous faisons confiance, sont situés dans le monde entier. Toutes les Informations non personnelles que nous recueillons sont stockées et traitées dans diverses juridictions à travers le monde, aux fins détaillées dans la présente Politique de confidentialité.

Informations personnelles

Les Informations personnelles peuvent être conservées, traitées et stockées aux États-Unis d'Amérique, en Irlande, au Japon, en Israël et dans d'autres juridictions si cela est nécessaire pour la bonne prestation de nos services et/ou si la loi l'exige (comme expliqué plus en détail ci-dessous).

Combien de temps sont conservées les informations

Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.

Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.

Comment Wix protège les informations

Le service d'hébergement de nos Propriétés numériques met à notre disposition la plateforme en ligne qui nous permet de vous fournir le Service. Vos données peuvent être stockées par l'intermédiaire des applications de stockage de données, de bases de données ou générales de notre fournisseur d'hébergement. Il stocke vos informations sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu et offre un accès sécurisé HTTPS à la plupart de ses services

Quels que soient les efforts faits et les mesures prises par nous et par notre hébergeur, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des informations que vous téléchargez, publiez ou partagez de toute autre manière avec nous ou quelqu'un d'autre.

Nous vous encourageons à définir des mots de passe forts et à éviter de nous fournir ou de fournir à quiconque des informations sensibles dont vous pensez que la divulgation pourrait vous causer un préjudice substantiel ou irréparable. En outre, les e-mails et les messages instantanés n'étant pas reconnus comme des formes de communication sûres, nous vous demandons de, et vous encourageons à, ne pas partager d'informations sensibles par l'intermédiaire de ces méthodes.

Protection des e-mails

Tous les e-mails que nous échangeons avec nos utilisateurs se font soit via la plateforme Wix hébergeant le site www.LUZ-ST.com, soit via gmail à l'adresse severine.luz-st@gmail.com

Wix est donc responsable de la sécurité du site et s'emploie à utiliser tous les moyens possibles et légaux afin de satisfaire ces exigences.

En ce qui concerne gmail, des dispositions particulières ont été prises afin de garantir la sécurité des échanges avec nos utilisateurs : mot de passe sécurisé fort et changé régulièrement, double authentification...

Toutes les données sensibles et personnelles stockées en numérique le sont sur un seul ordinateur, équipé d'un système de pare-feu et antivirus régulièrement mis à jour.

Si des données sont imprimées et conservées en version papier, elles le sont de manière confidentielle et stockées en sécurité dans un tiroir à clé.

Concernant les personnes mineurs

Les Services que nous proposons concernent la santé en générale, qu'elle soit physique ou mentale. Ils ne sont pas destinés aux utilisateurs mineurs, dont la santé relève de la responsabilité de leurs parents. Nous ne recueillons pas délibérément des informations auprès des enfants. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne devez pas télécharger ou utiliser les Services, ni nous fournir d'informations.

Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge à tout moment afin de veiller à ce que les mineurs n'utilisent pas nos Services. Si nous apprenons qu'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité utilise nos Services, nous pouvons interdire et bloquer l'accès de cet utilisateur à nos Services, ainsi que supprimer toutes les informations stockées chez nous concernant cet utilisateur. Si vous avez des raisons de croire qu'un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité

Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site web (comme indiqué dans la rubrique « Dernière révision »). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. En cas de changements importants, nous publierons sur notre site web un avis pour annoncer ces changements. Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de modifications sur notre site web, cela constituera votre reconnaissance de, et votre consentement, à ces modifications de la Politique de confidentialité et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.

Confidentialité des données à caractère médical

L'activité de consultant en matière de santé est soumis aux même règles que n'importe quel thérapeute ou médecin. Ceci implique un total respect du secret concernant l'état de santé du demandeur et de toutes informations fournies.

Extraits de la loi Kouchner de mars 2002

L'article L1110-4 du code de la santé publique (CSP) dispose :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.»

Extrait du code de déontologie médicale

L'article R4127-4 CSP dispose :

« Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »

Extraits du code pénal

L'article 226-13 du code pénal dispose :

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

L'article 226-14 du code pénal dispose :

« L'art. 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.»

Mme Séverine Tanguy met un point d'honneur à respecter ces règlements, le secret et le caractère privé et personnel de l'état de santé de chacun étant un droit inaliénable.

Toute mention d'une personne, dans quelconque support (article de blog, post sur réseaux sociaux, formations, livres...) et référence à son état de santé sera soumis au consentement éclairé de l'intéressé.

D. Identification et contacts de l'entreprise

Le site www.LUZ-ST.com a été créé par Mme Séverine TANGUY pour son auto-entreprise de droit français de conseils et formation.

SIRET de l'entreprise : 82047577000013

Si vous avez des questions d'ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :